Vous dirigez une entreprise relevant de la convention Médico-social privé (IDCC à confirmer) ? Votre budget formation 2026 est financé par OPCO Santé, avec des barèmes spécifiques à votre branche. Cette page récapitule les plafonds officiels, les dispositifs activables (PDC, AFEST, bonus thématiques) et les démarches pour mobiliser ces fonds.
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Carte d'identité de la branche
- OPCO de rattachement
- OPCO Santé
- IDCC(s) couvert(s)
- À confirmer
- Contribution conventionnelle
- Oui (cotisation conventionnelle obligatoire)
- Subrogation OPCO
- À confirmer auprès de l'OPCO
- Année d'application des barèmes
- · Données vérifiées le 2026-05-18
Plafonds PDC OPCO Santé 2026 par tranche d’effectif
Voici les plafonds officiels du Plan de Développement des Compétences pour la convention Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif (SSSMS) en 2026, ventilés selon votre tranche d’effectif. Le pivot 50 salariés marque la bascule réglementaire entre PME et ETI.
| Catégorie | Effectif | Plafond annuel | Plafond horaire | Taux PEC |
|---|---|---|---|---|
| TPE-PME | 1 à 49 salariés | 2 500 € | sur projet | — |
| Coûts pédagogiques 100% + rémunération max 1 SMIC + frais. Financement légal + CIFA. | ||||
ℹ️ Prise en charge : coût pédagogique + frais annexes (repas, hébergement, déplacement).
Analyse détaillée — Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif (SSSMS)
Cette section restitue notre analyse complète des critères de financement publiés officiellement par OPCO Santé pour la branche Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif (SSSMS). Données sourcées, vérifiées et mises à jour régulièrement.
Présentation de la branche
La branche SSSMS (Sanitaire, Social et Médico-Social privé à but non lucratif) regroupe les associations et établissements privés non lucratifs du secteur médico-social : EHPAD, établissements pour personnes handicapées, CAARUD, centres de soins, etc. C’est la plus grande branche d’OPCO Santé en nombre d’entreprises.
La contribution conventionnelle (0,3465% de la MSB) conditionne l’accès aux Fonds Mutualisés de Branche (FMB).
PDC — Structure de financement
TPME (<50 sal) : 2 500€/an couvrant 100% des coûts pédagogiques + rémunération dans la limite de 1 SMIC + frais annexes.
Actions collectives catalogue (toutes tailles) : 1 200€ HT/jour max pour les coûts pédagogiques + rémunération max 1 SMIC.
Frais de déplacement/hébergement :
- Repas : 22€ HT/repas
- Hébergement Paris (75, 92, 93, 94) : 170€ HT/nuit
- Hébergement autres départements : 150€ HT/nuit
FMB SSSMS — Fonds Mutualisés de Branche
Le FMB SSSMS majore significativement les taux PDC standard pour les actions qualifiantes :
| Type d’action | Taux FMB |
|---|---|
| Qualifications PDC niveaux 3 à 5 | 14 €/h |
| Qualifications PDC niveaux 6 et 7 | 18 €/h |
| Actions collectives | 1 200 €/j |
| Actions individuelles | 30 €/h |
Condition : contribution conventionnelle FMB de 0,3465% de la MSB à jour.
Abondement CPF FMB :
- Salariés vidant leurs droits CPF (solde ≥ 500€)
- Montant : 4 000€ à 8 000€ selon le niveau de qualification
- Bonus +2 000€ si projet co-construit salarié + employeur
Prévention et reclassement : FMB finance des actions de reconversion non certifiantes pour salariés RQTH.
Pas d’axe IA/numérique spécifique
Contrairement à HP (axes Numérique et IA explicites dans le FMB) et SPSTI (Axe 7 Digitalisation 1 000€/stagiaire), le FMB SSSMS ne liste pas d’axe IA/numérique dédié dans la synthèse 2026.
Les formations numériques/IA pour entreprises SSSMS passent par :
- PDC standard (2 500€/an <50 sal) pour les non-certifiantes
- FMB qualifications (14€/h niv3-5, 18€/h niv6-7) si la certification est en RNCP/CQP niveau adapté
- Le catalogue OPCO Santé (catalogue.opco-sante.fr) — à explorer Phase 4 pour des actions collectives IA potentielles
Période de reconversion (ex-Pro-A)
Taux 9,15€/h avec plafond global de 5 000€ — parmi les plus bas des 11 OPCO. Ce plafond est contraignant pour des formations longues (ex: 450h max à 9,15€/h = 4 118€ < 5 000€ OK ; 2 100h étendues à 9,15€/h = 19 215€ » 5 000€ → le plafond bride fortement les PREC longs).
Contrat de professionnalisation
SSSMS utilise un barème basé sur l’âge (contrairement à HP basé sur le type de qualification) :
- <30 ans + niveau 7 ou CQP/CCN = 9,15€/h
- <30 ans + niveaux 3-6 = 12€/h
30 ans = 14€/h (tous niveaux)
Ce barème favorise les salariés seniors (>30 ans) qui accèdent systématiquement au taux le plus élevé.
Signaux commerciaux pour OF tiers
- FMB qualifications niv6-7 : 18€/h — pour des certifications RNCP niv6+ (Bac+3) adaptées aux métiers du médico-social
- Abondement CPF FMB : 4 000-8 000€ — pour salariés en fin de droits CPF, produit complémentaire
- PDC TPME : 2 500€/an — standard OPCO Santé, même budget que HP et SPSTI
- Actions collectives catalogue : 1 200€/j — si l’OF est référencé dans le catalogue OPCO Santé
Point d’attention : l’absence d’axe IA/numérique dédié rend l’argumentation commerciale plus difficile que pour HP ou SPSTI — il faut justifier la valeur par la certification et le niveau RNCP.
IDCCs à confirmer
Non publiés sur le site OPCO Santé. La branche SSSMS regroupe de nombreux IDCCs du secteur médico-social non lucratif — à vérifier via France Compétences.
Sources officielles
Toutes les données chiffrées de cette page proviennent des publications officielles de OPCO Santé et des sources gouvernementales, vérifiées à la date indiquée.
- https://www.opco-sante.fr/app/uploads/2026/05/opco0274_synthese-des-prise-en-charge-sssms_pdf_site.pdf (consulté le 2026-05-18)
Pour aller plus loin
- 🎯 OPCO parent : Tous les dispositifs OPCO Santé 2026
- 📊 Actions collectives : Formations 100% financées par votre OPCO
- 📖 Guide complet : Financer la formation IA via OPCO 2026
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