Vous dirigez une entreprise relevant de la convention Immobilier (IDCC 1527) ? Votre budget formation 2026 est financé par l’OPCO EP, avec des barèmes spécifiques à votre branche. Cette page récapitule les plafonds officiels, les dispositifs activables (PDC, AFEST, bonus thématiques) et les démarches pour mobiliser ces fonds.
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Carte d'identité de la branche
- OPCO de rattachement
- OPCO EP
- IDCC(s) couvert(s)
- 1527
- Contribution conventionnelle
- Oui (cotisation conventionnelle obligatoire)
- Subrogation OPCO
- Oui (OPCO paie directement l'organisme de formation)
- Année d'application des barèmes
- · Données vérifiées le 2026-09-15
Plafonds PDC OPCO EP 2026 par tranche d’effectif
Voici les plafonds officiels du Plan de Développement des Compétences pour la convention Immobilier en 2026, ventilés selon votre tranche d’effectif. Le pivot 50 salariés marque la bascule réglementaire entre PME et ETI.
| Catégorie | Effectif | Plafond annuel | Plafond horaire | Taux PEC |
|---|---|---|---|---|
| TPE / <11 | 1 à 10 salariés | 2 500 € | sur projet | — |
| Barèmes horaires par catégorie : métier obligatoires/réglementaires 40€/h, métier cœur 30€/h, résidences de tourisme 25€/h, transverses socles et autres transverses 25€/h, liste de formations hors plafond (titres RNCP immobiliers, CQP, licences/masters immobilier, BTS PI) 9,15€/h. Pas de frais salaires ni frais annexes. Accompagnement VAE : max 48h à 50€/h, une action par entreprise. Bilan de compétences : max 24h à 85€/h. Ni la VAE ni le bilan ne portent la mention hors plafond sur la page. | ||||
| PME / 11-49 | 11 à 50 salariés | 4 500 € | sur projet | — |
| Mêmes barèmes horaires par catégorie que <11 sal. Pas de frais salaires ni frais annexes. | ||||
| ETI / +50 | 51+ salariés | sur projet | sur projet | — |
| ≥50 sal : financé à 100% de la cotisation conventionnelle sur fonds conventionnels et/ou versements volontaires. Barèmes horaires identiques aux autres tranches. | ||||
ℹ️ Prise en charge : coût pédagogique uniquement (frais annexes hors-budget).
Autres dispositifs OPCO EP activables
AFEST — Action de Formation En Situation de Travail
L’AFEST est un dispositif de formation en situation de travail : votre salarié est formé sur son poste, par un tuteur identifié dans l’entreprise. Particulièrement adapté aux compétences métier difficiles à externaliser (gestes techniques, processus internes).
Analyse détaillée — Immobilier
Cette section reprend les critères de financement publiés officiellement par l’OPCO EP pour la branche Immobilier. Données sourcées, vérifiées et mises à jour régulièrement.
Présentation de la branche
La branche Immobilier (IDCC 1527) couvre les entreprises d’administration de biens, de gestion locative, de transaction immobilière (agences, mandataires, réseaux). Elle regroupe les agents immobiliers, gestionnaires de copropriété, administrateurs de biens et promoteurs.
Contribution conventionnelle formation — base du financement de branche
L’avenant n° 105 du 28 mai 2025 à la CCN de l’immobilier instaure une contribution conventionnelle formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de l’IDCC 1527 (« L’ensemble des entreprises relevant du champ d’application […] sont débitrices de la contribution conventionnelle », art. 1). Étendu par arrêté du 18 septembre 2025 (JORF 21/11/2025), applicable au 1er janvier 2026.
Taux (% masse salariale brute N-1) :
- 1 à 10 sal : 0,1125 %
- 11 à 49 sal : 0,0675 %
- 50 à 299 sal : 0,0450 %
- 300 sal et + : 0,0135 %
PDC — Barèmes multi-niveaux (spécificité EP)
Contrairement aux autres OPCO (taux unique), EP applique des barèmes horaires différenciés selon le type de formation :
| Type de formation | Barème horaire |
|---|---|
| Formations spécifiques obligatoires et réglementaires (déontologie, TRACFIN, lutte contre la discrimination) | 40 € HT/h |
| Formations cœur de métiers (15 thèmes, dont la transformation numérique et digitale des entreprises, y compris IA) | 30 € HT/h |
| Formations spécifiques aux résidences de tourisme (HACCP, permis d’exploitation, habilitation électrique, Certiphyto, accueil) | 25 € HT/h |
| Formations transverses : socles et autres transverses (dont RGPD, informatique) | 25 € HT/h |
| Liste de formations hors plafond : 9 titres RNCP immobiliers, CQP négociateur immobilier, CQP AABI, licences et masters immobilier, BTS Professions immobilières | 9,15 € HT/h |
Pas de frais de salaires — EP ne rembourse que les coûts pédagogiques.
Plafonds annuels :
- <11 sal : 2 500 € HT
- 11-50 sal : 4 500 € HT
- 50+ sal : 100% de la cotisation conventionnelle
Numérique / IA
Ce que dit l’OPCO (page du 10/09/2026)
La liste des formations cœur de métiers, à 30 € HT/h, s’ouvre sur « La transformation numérique et digitale des entreprises (y compris IA) » et comprend « Logiciels professionnels métiers ». Les autres formations transverses, à 25 € HT/h, comprennent « Informatique » et « RGPD ».
VAE et bilan de compétences
- VAE : max 48 h à 50 € HT/h, une action par entreprise (montant théorique 2 400 €)
- Bilan de compétences : max 24 h à 85 € HT/h (montant théorique 2 040 €)
La page range ces deux actions dans la rubrique Développement sans leur donner la mention « hors plafond », qu’elle réserve à la liste des titres, CQP et diplômes à 9,15 € HT/h. Leur imputation sur le plafond annuel reste à confirmer auprès d’EP.
FSE+ — Levier de co-financement exceptionnel
EP co-finance via le FSE+ (Fonds Social Européen) :
- <50 sal : jusqu’à 100% des coûts pédagogiques éligibles (50% FSE + 50% fonds EP). Plafond 350€/j/stagiaire, 2 500€/groupe/j. Forfait rémunération : 12€/h/stagiaire.
- 50 sal et + : 50% coûts péda. Plafond 175€/stag/j, 1 250€/groupe/j, 150 000€/entreprise.
Contrat de Professionnalisation — CQP Immobilier
Les certifications spécifiques à l’immobilier sont mieux financées :
- RNCP immo, licences/masters immo, CQP négociateur immobilier, CQP assistant administration de biens immobiliers : 12 € HT/h
- BTS Professions Immobilières, autres RNCP/CQP, qualifications reconnues par une convention collective : 9,15 € HT/h
- Contrat renforcé publics prioritaires : 15 € HT/h
Subrogation à partir du 01/10/2026
Ce que dit l’OPCO (lettre « Informations aux prestataires de formation » de juillet 2026, page 1 ; actualité du 24/07/2026 ; fiche « Réforme de la TVA » Entreprises d’août 2026 ; la page critères de la branche n’en parle pas)
Selon la lettre de juillet, avec l’évolution des règles de TVA applicables aux OPCO, la subrogation de paiement reste possible, pour les nouveaux engagements, uniquement pour :
- les contrats d’apprentissage ;
- les actions individuelles et les formations Sélexion financées à 100 % au titre du PDC des entreprises de moins de 50 salariés ;
- les POEC.
Elle disparaît pour les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion, la formation et l’aide à la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage, les actions financées conjointement par plusieurs financeurs (versement volontaire de l’entreprise, financements publics, conventionnels ou privés) et les actions demandées par les entreprises de plus de 50 salariés.
L’actualité du 24/07/2026 et la fiche d’août précisent le fonctionnement :
- sans subrogation, l’entreprise règle à l’OF la totalité de la facture TTC, puis Opco EP lui rembourse les frais de formation HT dans la limite de la prise en charge ; la TVA reste récupérable selon la réglementation fiscale de l’entreprise (exemple de la fiche : 1 200 € TTC payés, 1 000 € HT remboursés pour une prise en charge à 100 %) ;
- la modalité de paiement est fixée dans l’accord de financement, délivré après instruction de la demande ;
- avec subrogation, Opco EP ne règle à l’OF que les coûts pédagogiques ; salaires et frais annexes restent remboursés à l’entreprise, sur demande ;
- les demandes validées par Opco EP au plus tard le 30 septembre 2026 restent soumises aux modalités de paiement antérieures, là où la lettre parlait de dossiers « engagés » avant le 1er octobre.
Sources officielles
Toutes les données chiffrées de cette page proviennent des publications officielles de l’OPCO EP et des sources gouvernementales, vérifiées à la date indiquée.
- https://www.opcoep.fr/criteres-de-financement?branche=187 (consulté le 2026-09-14)
- https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000052018197/?idConteneur=KALICONT000005635413 (consulté le 2026-05-28)
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052290473 (consulté le 2026-05-28)
- https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/IPF/newsletter-IPF-juillet-2026-opcoep.pdf (consulté le 2026-09-14)
- https://www.opcoep.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-vos-demandes-de-prise-en-charge-de-formation-hors-contrat-d (consulté le 2026-09-15)
- https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/fiche/Fiche-reforme-de-la-tva-1er-octobre-2026-entreprises-opcoep.pdf (consulté le 2026-09-15)
- https://www.opcoep.fr/actualites/catalogue-selexion-evolution-des-modalites-de-financement-pour-les-entreprises-de-50-salaries-et (consulté le 2026-09-15)
- https://www.opcoep.fr/actualites/aide-au-premier-equipement-des-apprentis-un-nouveau-cadre-entre-en-vigueur-le-30-juillet-2026 (consulté le 2026-09-15)
Pour aller plus loin
- 🎯 OPCO parent : Tous les dispositifs OPCO EP 2026
- 📊 Actions collectives : Formations 100% financées par votre OPCO
- 📖 Guide complet : Financer la formation IA via OPCO 2026
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