Vous dirigez une entreprise relevant de la convention Cabinets d’avocats (IDCC 1000, 1850, 3253) ? Votre budget formation 2026 est financé par l’OPCO EP, avec des barèmes spécifiques à votre branche. Cette page récapitule les plafonds officiels, les dispositifs activables (PDC, AFEST, bonus thématiques) et les démarches pour mobiliser ces fonds.
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Carte d'identité de la branche
- OPCO de rattachement
- OPCO EP
- IDCC(s) couvert(s)
- 1000, 1850, 3253
- Contribution conventionnelle
- Non (contribution légale uniquement)
- Subrogation OPCO
- Oui (OPCO paie directement l'organisme de formation)
- Année d'application des barèmes
- · Données vérifiées le 2026-09-15
Plafonds PDC OPCO EP 2026 par tranche d’effectif
Voici les plafonds officiels du Plan de Développement des Compétences pour la convention Cabinets d’avocats (personnel salarié et avocats salariés) en 2026, ventilés selon votre tranche d’effectif. Le pivot 50 salariés marque la bascule réglementaire entre PME et ETI.
| Catégorie | Effectif | Plafond annuel | Plafond horaire | Taux PEC |
|---|---|---|---|---|
| TPE-PME | 1 à 49 salariés | 15 000 € | sur projet | — |
| Plafond entreprise 15 000 € HT/an (toutes tailles <50). Barèmes horaires par type de formation : formations juridiques avocats/non-avocats 85€/h (max 28h), formation personnel des barreaux 100€/h (max 100h), RPVA 60€/h (max 7h), formations communes cabinets (dont 'IA appliquée aux cabinets') 60€/h (max 35h), langues juridiques 60€/h (max 150h), transverses socle + santé-sécurité 25€/h (max 21h). Frais de salaire 12€/h. Durée minimale action 4h. | ||||
| ETI / +50 | 50+ salariés | sur projet | sur projet | — |
| ≥50 sal : financé à 150% de la cotisation conventionnelle sur fonds conventionnels et/ou versements volontaires. Barèmes horaires identiques. | ||||
ℹ️ Prise en charge : coût pédagogique + frais annexes (repas, hébergement, déplacement).
Autres dispositifs OPCO EP activables
AFEST — Action de Formation En Situation de Travail
L’AFEST est un dispositif de formation en situation de travail : votre salarié est formé sur son poste, par un tuteur identifié dans l’entreprise. Particulièrement adapté aux compétences métier difficiles à externaliser (gestes techniques, processus internes).
Analyse détaillée — Cabinets d’avocats (personnel salarié et avocats salariés)
Cette section reprend les critères de financement publiés officiellement par l’OPCO EP pour la branche Cabinets d’avocats (personnel salarié et avocats salariés). Données sourcées, vérifiées et mises à jour régulièrement.
Présentation de la branche
La branche Cabinets d’avocats couvre l’ensemble du personnel employé par les cabinets d’avocats (NAF 69.10Z) : salariés non-avocats (secrétaires juridiques, assistants juridiques, juristes, personnel administratif) et avocats salariés. Elle est gérée par OPCO EP, qui publie des barèmes de financement spécifiques validés par la Section Paritaire Professionnelle.
Trois IDCC couverts (consolidation conventionnelle 2025)
| IDCC | Intitulé | Statut |
|---|---|---|
| 3253 | CCN des salariés des cabinets d’avocats du 21/06/2024 | Convention de fusion — en vigueur ~1er octobre 2025, étendue par arrêté du 18/09/2025 (JORF 26/09/2025). Issue de la fusion de 1000 + 1850. C’est l’IDCC que l’API DINUM/recensement renvoie désormais le plus souvent pour un cabinet d’avocats (NAF 6910Z). |
| 1000 | Avocats et leur personnel — personnel salarié des cabinets d’avocats (20/02/1979) | Convention historique « personnel salarié » (fusionnée dans 3253). Encore renvoyée pour des établissements n’ayant pas migré leur déclaration. |
| 1850 | Avocats salariés (17/02/1995) | Convention historique « avocats salariés » (fusionnée dans 3253). |
Rattachement OPCO EP : la collecte du paritarisme, anciennement confiée à KERIALIS jusqu’au 31/12/2024, est désormais assurée par OPCO EP pour l’ensemble de ces conventions.
PDC — Barèmes horaires par type de formation (spécificité EP)
Contrairement aux OPCO à taux unique, EP applique des barèmes horaires différenciés selon le type d’action :
| Type de formation | Coût péda | Durée max |
|---|---|---|
| Formation personnel des barreaux (réglementation, déontologie barreaux) | 100 € HT/h | 100 h |
| Formations juridiques avocats/non-avocats (examen comptes/bilans, déontologie) | 85 € HT/h | 28 h |
| Formations communes cabinets (dont IA appliquée aux cabinets) | 60 € HT/h | 35 h |
| RPVA (réseau privé virtuel des avocats) | 60 € HT/h | 7 h |
| Langues appliquées au juridique | 60 € HT/h | 150 h |
| Transverses socle (compta, bureautique, management) | 25 € HT/h | 21 h |
| Santé-sécurité (secourisme, AFGSU, SST, SSIAP) | 25 € HT/h | 21 h |
Plafond entreprise : 15 000 € HT/an (<50 sal). Frais de salaire 12 € HT/h. ≥50 sal : 150 % de la cotisation conventionnelle.
Actions Développement — hors plafond
Les titres juridiques et formations longues sont hors plafond annuel :
- Titre de juriste : 525 h à 85 €/h
- Titre d’attaché juridique : 218 h à 85 €/h ; assistant juridique : 166 h à 85 €/h
- Cycles formations juridiques : 155,5 h à 60 €/h
- Autres formations longues >140 h / RNCP : 600 h à 60 €/h
Le bilan de compétences (24 h à 85 €/h) figure dans la même rubrique Développement, mais la page du 11/09/2026 ne lui donne pas la mention « Hors plafond », portée ligne par ligne sur les titres et formations longues.
FSE+ — co-financement jusqu’à 100 %
EP co-finance via le FSE+, présenté comme pouvant couvrir jusqu’à 50 % des coûts de formation, sous réserve d’une étude du dossier et d’un échange préalable avec le conseiller :
- <50 sal : jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques (50 % FSE + 50 % fonds EP), plafond 350 €/j/stagiaire, 2 500 €/groupe/jour, forfait rémunération 12 €/h.
- ≥50 sal : 50 % (175 €/stag/j, 1 250 €/groupe/j, 150 000 €/entreprise) + abondement conventionnel jusqu’à 335 €/stag/j (2 750 €/groupe/j).
Subrogation à partir du 01/10/2026
Ce que dit l’OPCO (lettre « Informations aux prestataires de formation » de juillet 2026, page 1 ; actualité du 24/07/2026 ; fiche « Réforme de la TVA » Entreprises d’août 2026 ; la page critères de la branche n’en parle pas)
Selon la lettre de juillet, avec l’évolution des règles de TVA applicables aux OPCO, la subrogation de paiement reste possible, pour les nouveaux engagements, uniquement pour :
- les contrats d’apprentissage ;
- les actions individuelles et les formations Sélexion financées à 100 % au titre du PDC des entreprises de moins de 50 salariés ;
- les POEC.
Elle disparaît pour les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion, la formation et l’aide à la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage, les actions financées conjointement par plusieurs financeurs (versement volontaire de l’entreprise, financements publics, conventionnels ou privés) et les actions demandées par les entreprises de plus de 50 salariés.
L’actualité du 24/07/2026 et la fiche d’août précisent le fonctionnement :
- sans subrogation, l’entreprise règle à l’OF la totalité de la facture TTC, puis Opco EP lui rembourse les frais de formation HT dans la limite de la prise en charge ; la TVA reste récupérable selon la réglementation fiscale de l’entreprise (exemple de la fiche : 1 200 € TTC payés, 1 000 € HT remboursés pour une prise en charge à 100 %) ;
- la modalité de paiement est fixée dans l’accord de financement, délivré après instruction de la demande ;
- avec subrogation, Opco EP ne règle à l’OF que les coûts pédagogiques ; salaires et frais annexes restent remboursés à l’entreprise, sur demande ;
- les demandes validées par Opco EP au plus tard le 30 septembre 2026 restent soumises aux modalités de paiement antérieures, là où la lettre parlait de dossiers « engagés » avant le 1er octobre.
Sources officielles
Toutes les données chiffrées de cette page proviennent des publications officielles de l’OPCO EP et des sources gouvernementales, vérifiées à la date indiquée.
- https://www.opcoep.fr/criteres-de-financement?branche=206 (consulté le 2026-09-14)
- https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1000-avocats-personnel-salarie-des-cabinets (consulté le 2026-05-28)
- https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/3253-salaries-des-cabinets-davocats (consulté le 2026-05-28)
- https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000052331573 (consulté le 2026-05-28)
- https://www.opco.fr/trouver/ape-6910Z/idcc-1850 (consulté le 2026-05-28)
- https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/IPF/newsletter-IPF-juillet-2026-opcoep.pdf (consulté le 2026-09-14)
- https://www.opcoep.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-vos-demandes-de-prise-en-charge-de-formation-hors-contrat-d (consulté le 2026-09-15)
- https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/fiche/Fiche-reforme-de-la-tva-1er-octobre-2026-entreprises-opcoep.pdf (consulté le 2026-09-15)
- https://www.opcoep.fr/actualites/catalogue-selexion-evolution-des-modalites-de-financement-pour-les-entreprises-de-50-salaries-et (consulté le 2026-09-15)
- https://www.opcoep.fr/actualites/aide-au-premier-equipement-des-apprentis-un-nouveau-cadre-entre-en-vigueur-le-30-juillet-2026 (consulté le 2026-09-15)
Pour aller plus loin
- 🎯 OPCO parent : Tous les dispositifs OPCO EP 2026
- 📊 Actions collectives : Formations 100% financées par votre OPCO
- 📖 Guide complet : Financer la formation IA via OPCO 2026
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