Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Agence Sauvage (SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 993 863 778) et ses clients, dans le cadre de prestations de services en intelligence artificielle et automatisation.
Article 2 — Prestations
L’Agence Sauvage propose des prestations de conseil, de formation et de mise en oeuvre de solutions d’intelligence artificielle et d’automatisation pour les professionnels. Le détail des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
Article 3 — Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’applique en sus. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Services.
Article 4 — Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Sauf mention contraire dans le devis :
- Prestations ponctuelles : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
- Abonnements : facturation mensuelle, payable à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. L’Agence Sauvage s’engage à informer le client de tout retard prévisible.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1. Propriété préexistante de l’Agence
L’Agence Sauvage reste propriétaire exclusive de l’ensemble de ses méthodologies, savoir-faire, templates de workflows, connecteurs standards, scripts d’automatisation et algorithmes génériques développés antérieurement ou indépendamment de toute prestation client (ci-après « Éléments Préexistants »).
7.2. Licence d’utilisation des Éléments Préexistants
Lorsque les livrables intègrent des Éléments Préexistants, l’Agence concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, pour le monde entier, strictement limitée à l’exploitation interne du livrable, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Pour les prestations d’abonnement (Assistant IA & Automatisation), cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement en cours. En cas de résiliation de l’abonnement, le Client perd le droit d’utiliser les Éléments Préexistants intégrés aux livrables, sauf accord de rachat de licence négocié entre les parties.
Pour les autres prestations, cette licence est consentie pour la durée légale des droits d’auteur.
7.3. Cession des développements spécifiques
Sous réserve du paiement intégral, l’Agence cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les éléments développés spécifiquement pour lui (configurations sur-mesure, instructions métier, prompts spécifiques intégrant le savoir-faire du Client). Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.
7.4. Données et propriété du Client
Le Client reste l’unique propriétaire de ses données, documents, bases de connaissances, règles métier et logiques d’instructions fournies à l’Agence dans le cadre de la prestation. L’Agence s’interdit toute utilisation de ces éléments en dehors de l’exécution de la prestation concernée.
7.5. Supports de formation et livrables documentaires
Les supports pédagogiques (présentations, guides) remis dans le cadre des prestations de Formation et de Transformation demeurent la propriété de l’Agence. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation pour un usage strictement interne. La reproduction, la diffusion publique ou l’utilisation de ces supports pour former des tiers sont interdites sans accord écrit préalable de l’Agence.
7.6. Outils tiers
Les livrables peuvent intégrer des logiciels et services tiers (n8n, OpenAI, Anthropic, etc.) soumis à leurs propres conditions de licence. L’Agence ne saurait céder ou concéder de droits sur ces éléments, dont l’utilisation reste régie par les conditions de leurs éditeurs respectifs.
7.7. Droit de référence
L’Agence Sauvage conserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et 2 ans après son terme.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de L’Agence Sauvage est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. L’Agence Sauvage ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Article 12 — Contact
L’Agence Sauvage 47 Rue Berger, 75001 Paris Email : hello@lagencesauvage.com Téléphone : +33 1 85 09 75 92
Dernière mise à jour : mars 2026